Un produit que vous avez acheté s’avère défectueux et dangereux, une prestation de service dont vous avez bénéficié vous a exposé à des risques d’accidents…
| Si ces risques sont la conséquence d'un défaut de conception ou d'un manque d'information du consommateur, vous pouvez alerter la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).
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| La CSC est une autorité administrative indépendante, composée de représentants des professionnels et des consommateurs, de personnalités qualifiées et de magistrats des hautes juridictions. Elle est chargée d’émettre des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, sur tous types de produits et de services comportant des risques.
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| Sachez cependant que la CSC ne traite pas des malfaçons ponctuelles.
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| Pour les produits présentant des risques environnementaux, alimentaires ou de santé, vous devez contacter l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) : www.anses.fr
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| Par ailleurs, la CSC n’a pas vocation à intervenir dans les litiges commerciaux (défaut de garantie, vice caché, inexécution d’un contrat, clauses abusives, problèmes bancaires….), qui sont du ressort de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (lien vers site) et des associations de consommateurs (lien vers liste CTRC).
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Comment saisir la CSC ?
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| Vous pouvez saisir la Commission de la sécurité des consommateurs :
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- soit en remplissant le formulaire « signaler un problème de sécurité » (lien) présent sur son site Internet (lien),
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- soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : Commission de la Sécurité des Consommateurs - Immeuble Atrium – 5, place des Vins de France - 75573 Paris Cedex 12
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| Dans les deux cas, il convient d’indiquer :
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- la description des risques ou de l’accident,
- l’identité de la personne blessée,
- le produit ou service mis en cause,
- les conséquences de l’accident.
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Comment votre signalement sera-t-il traité ?
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Si la Commission estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle conclut qu'il n'y a pas lieu d'y donner suite. Elle vous informe alors de sa décision.
Si elle estime la saisine pertinente, la CSC mène une enquête auprès des professionnels, des pouvoirs publics, des autorités médicales, etc.
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| Au terme de cette enquête, elle décide soit :
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- de classer les signalements sans suite pour manque d’éléments, risque considéré comme ponctuel, mesures correctives obtenues de la part du fabricant (ex. : produit retiré du marché) et d’en informer la DGCCRF ;
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- de rendre un avis public sur le produit ou le service en émettant des recommandations destinées aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs pour en améliorer la sécurité.
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